Glossaire de la promotion immobilière

1﹪ Logement (rebaptisé “ActionLogement”)

C'est la participation des entreprises au logement des salariés. Cette contribution appelée aussi Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) est versée avant le 31 décembre de chaque année par les entreprises de 20 salariés et plus du secteur privé non agricole.

Assurance Domages Ouvrages

Assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

Contrat de réservation

Ce contrat engage le promoteur à vous réserver le logement choisi en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. Ce contrat définit les obligations de chacune des parties, les caractéristiques de votre logement, comme la localisation et la surface, le prix de vente, l'échéancier de paiement, la date prévue pour la signature de l'acte de vente, la date prévisionnelle de l'achèvement des travaux.
Dans les jours suivant la signature de votre contrat de réservation, le promoteur vous adresse, par courrier recommandé avec avis de réception, un exemplaire contresigné officialisant votre réservation.
En vue de la préparation de l'acte authentique de vente, l'ensemble des pièces signées sera adressé par nos soins au notaire en charge du programme.

La Garantie de vices apparents

D'une durée d’un mois à compter de la livraison, elle couvre les défauts qui n'auraient pas été signalés lors de la remise des clés. Cette garantie exclut tous les défauts pouvant avoir été causés par l'emménagement ou la mauvaise utilisation des équipements.

La Garantie de parfait achèvement

Durant l'année qui suit la réception des travaux, appelée « année de parfait achèvement », ART PROMOTION peut effectuer toutes les démarches nécessaires, auprès des entreprises qui sont intervenues dans la construction de votre logement, pour lever les réserves.

La Garantie d'isolation phonique

En matière de protection contre le bruit, votre logement doit répondre à des exigences minimales requises. A ce titre, vous disposez d'un an à compter de la remise des clés, pour signaler ces défauts.

La Garantie de bon fonctionnement

Pendant deux ans, cette garantie couvre les désordres relatifs aux éléments d’équipement de votre logement, dissociables de la construction (plomberie, électricité, portes, fenêtres, volets...). Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à l'usure normale.

La Garantie décennale

Cette garantie couvre, pendant 10 ans, les désordres et vices cachés qui pourraient compromettre la solidité de votre logement ou le rendre inhabitable (fondations ou toiture défectueuse, défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations etc.).

Label

Il permet de reconnaître à un bâtiment une qualité de construction supérieure aux exigences de la réglementation fixée par la loi. Certains labels sont officiels et définis par l'État (RT 2012, BBC, HQE, THPE), tandis que d’autres sont délivrés par des entreprises privées (Minergie, Label Maison passive …)

Loi Pinel

Dispositif fiscal de réduction d’impôts créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls premier ministre (plan de relance du logement 2015). Ce dispositif remplace le dispositif Duflot.

Prêt à Taux Zéro

Prêt immobilier à taux zéro pouvant être contracté pour financer l'achat d'un premier bien immobilier au titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un bien neuf ou ancien. Sans frais de dossier ni intérêt, le PTZ ne permet pas à lui seul l'acquisition d'un logement et doit être associé à un prêt immobilier principal (prêt à taux fixe, prêt à taux variable, etc.). Le PTZ est attribué sous conditions de ressource pour tout primo-accédant.

Prêt conventionné

Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L.).

RT 2012 - Règlementation thermique 2012 LRT 2012

Nouvelle réglementation thermique française, née du Grenelle de l'Environnement, et qui fait suite à la réglementation précédemment en vigueur, la RT 2005. Elle fixe une consommation moyenne d'énergie primaire de 50 kWh/m².an. Et ce relativement aux 5 usages les plus importants que sont le chauffage, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires électriques tels pompe et ventilateurs.

Taxe d'habitation

Impôt s'appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d'un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d’imposition.

Taxe foncière

Impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier

Taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères

Taxe prélevée par la collectivité auprès des ménages, calculée en fonction de la surface bâtie et non en fonction du service rendu de ramassage des OM.

VEFA

Vente en l'État Futur d'Achèvement. La vente en l'État Futur d'Achèvement est un contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie au fur et à mesure de la construction de cet ouvrage. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan.